Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 02/05/1991
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt les termes de sa question écrite n° 12791 parue au Journal officiel le 6 décembre 1990 sur l'utilisation des ressources collectées par le Fonds national de développement des adductions d'eau et restée à ce jour sans réponse. A l'occasion du débat sur le projet de loi de finances pour 1991, le ministre délégué chargé du budget s'est opposé à un amendement tendant à augmenter le prélèvement au mètre cube de 10,5 centimes à 12,5 centimes en arguant du fait que les ressources du F.N.D.A.E. seraient utilisées de manière imparfaite et que cet organisme disposait d'une trésorerie d'environ 800 millions de francs, supérieure au montant de son budget annuel. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir à nouveau lui préciser l'évolution des différents postes du budget F.N.D.A.E. au cours des cinq dernières années, l'utilisation des crédits inscrits à chaque ligne budgétaire ainsi que le montant des crédits non utilisés à la fin de chaque exercice budgétaire. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser si des demandes de subvention émanant de différentes collectivités locales n'ont pu être satisfaites faute de disponibilités financières.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/07/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'utilisation des ressources collectées au profit du fonds national pour le développement des adductions d'eau (F.N.D.A.E.), en reprenant les arguments développés lors des débats sur la loi de finances 1991 par M. le ministre du budget au sujet de la surabondance de la trésorerie du fonds, pour refuser une augmentation substantielle de la redevance F.N.D.A.E. sur les consommations d'eau. En réponse à cette affirmation, le tableau récapitatif ci-après apporte un éclairage précis sur l'évolution de la situation budgétaire du compte spécial du trésor qu'est le F.N.D.A.E. Nota : voir tableau p. 1439.La trésorerie disponible sur le compte 902-00 est prioritairement dépendante de l'importance du volume des crédits de paiement votés dans le cadre de la loi de finances annuelle. Il y a donc lieu d'observer à ce propos, que : 1° le montant des autorisations de programme votées par exercice a singulièrement augmenté sur les cinq dernières années, passant de 630 millions de francs en 1986 à 735 millions de francs en 1990 ; 2° les règles de gestion spécifiques aux comptes spéciaux du Trésor font obligation à leurs gestionnaires d'approvisionner chaque année un montant de crédits de paiement de même importance que celui des autorisations de programme simultanément votées ; 3° le rythme moyen de consommation communément admis pour les crédits de paiement affectés à une opération donnée est de la forme : 30 p. 100, durant l'année d'obtention de l'autorisation de programme ; 50 p. 100, durant l'année n+1 ; 20 p. 100, durant l'année n+2. Ce concours de facteurs apporte une explication parfaitement cohérente à l'augmentation effectivement croissante du report des crédits de paiement non utilisés en clôture d'exercice (300 millions de francs fin 1989, dernière année pour laquelle le chiffre soit connu). Il convient enfin de remarquer que ce montant ne représente que 40 p. 100 de celui des autorisations de programme votées au titre de cette même année 1989. A la dernière demande visant à préciser l'adéquation, ou la non-adéquation, entre les moyens de financement dégagés par le F.N.D.A.E. et les besoins d'investissement des collectivités locales, seuls les conseils généraux qui, dans les départements, assurent la programmation des aides du Fonds, sont en mesure d'apporter une réponse précise. Il paraît toutefois certain, au travers des différents inventaires et enquêtes que le ministère de l'agriculture et de la forêt a réalisés au cours de l'année 1990 que la satisfaction des besoins des communes rurales françaises, en matière d'alimentation en eau potable et d'assainissement, nécessitera des disponibilités financières complémentaires.
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