Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 02/05/1991
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation des personnels enseignants en service auprès des Etats de coopération et promus à la hors-classe de leur catégorie. L'arrêté du 29 avril 1980 a fixé les taux et les conditions d'attribution de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers ; son annexe a réparti ces personnels en plusieurs groupes indemnitaires selon la catégorie, le grade et l'échelon (et donc l'indice). Depuis cette date, des dispositions statutaires à nature législative ont été prises et notamment la création d'une hors-classe pour les professeurs agrégés, certifiés et les professeurs d'enseignement général de collège. Il lui demande s'il n'entend pas prendre les mesures nécessaires pour combler le vide juridique ainsi créé en répartissant ces agents promus à la hors-classe dans un groupe indemnitaire de valeur supérieure à celle de la catégorie normale.
- page 906
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/07/1991
Réponse. - L'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales instituée par le décret n° 78-571 du 25 avril 1978 est liée aux fonctions exercées par les agents de l'Etat qui acceptent de partir à l'étranger en mission de coopération. Elle ne constitue pas un avantage statutaire. Toutefois, pour répondre au souci de l'honorable parlementaire, il n'est plus envisagé de modifier le classement des emplois dans les groupes de cette indemnité puisqu'une réforme complète du régime des rémunérations des coopérants est en cours d'élaboration. Les nouvelles modalités de calcul prendront davantage en compte le contenu des missions et les conditions de leur réalisation, notamment pour ce qui concerne les personnels enseignants exerçant des missions de coopération.
- page 1560
Page mise à jour le