Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 02/05/1991
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur l'attitude de certaines caisses de retraites qui prélèvent, et ce, dès le 1er janvier 1991, la C.S.G. sur les pensions et quel que soit leur montant. Ainsi de nombreux retraités non imposables, contrairement aux déclarations ministérielles et à la loi, se trouvent contraints d'acquitter la C.S.G. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour signifier aux caisses de retraites les conditions dans lesquelles doit s'appliquer la loi afin qu'au moins les retraités non imposables sur le revenu soient exonérés totalement de la C.S.G.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/03/1992
Réponse. - La contribution sociale généralisée est due sur l'ensemble des revenus : revenus professionnels mais également revenus du patrimoine et revenus de remplacement. C'est à ce titre qu'une contribution est précomptée sur les pensions de retraite. En vertu de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, certains pensionnés ne sont toutefois pas redevables de la C.S.G. Il s'agit, d'une part, des personnes titulaires de pensions non contributives attribuées sous conditions de ressources ou titulaires d'allocations du fonds national de solidarité ; d'autre part, les retraités exonérés de l'impôt sur le revenu ou exemptés de son versement. Ces derniers doivent apporter la preuve de leur situation fiscale en fournissant un avis de non-imposition ou de non-mise en recouvrement de l'impôt. Faute de quoi le prélèvement de la contribution, comme celui de la cotisation d'assurance maladie qui suit les mêmes règles, est opéré automatiquement. Tous les retraités ont été systématiquement informés de leurs droits et de cette procédure. Lorsque toutefois ce document est produit avec retard, la caisse de retraite procède à une régularisation et reverse au retraité le montant trop perçu de la contribution - et de la cotisation maladie - dans le cadre du délai de prescription de ce remboursement qui est de deux ans. Même si cette procédure n'est pas totalement satisfaisante au regard de la population concernée, aucun autre système n'est apparu apte à assurer ces prélèvements dans les meilleures conditions et les meilleurs délais, compte tenu du grand nombre de retraites servies chaque année. Si des difficultés ponctuelles ont pu apparaître dans la phase initiale de mise en oeuvre, elles ont été régularisées dans les meilleurs délais par les caisses compétentes.
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