Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 02/05/1991
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur un récent arrêt de la Cour de cassation (soc. 12 février 1991, n° 552) précisant que le temps de délégation dont bénéficient les représentants du personnel dans l'entreprise doit être payé comme temps de travail. S'il arrive que certaines fonctions soient exercées en dehors de l'horaire de travail, elles sont à payer en heures supplémentaires. Compte tenu que c'est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur ce dernier point et que la position de l'administration était ancienne et contraire, il lui demande de lui préciser la position de son ministère, dans la perspective d'une politique sociale de partenariat.
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La question est caduque
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