Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 02/05/1991
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer quelles sont les dispositions législatives ou réglementaires qui permettent, d'une part, aux autorités administratives (préfet, etc.), d'autre part, aux maires, d'ordonner des battues aux sangliers pendant la période de fermeture de la chasse de cet animal, et de lui préciser s'il existe des dispositions particulières applicables aux départements du Rhin et de la Moselle.
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 30/07/1992
Réponse. - Les dispositions législatives ou réglementaires permettant aux préfets et aux maires d'ordonner des battues aux sangliers pendant la période de fermeture de la chasse de cet animal sont : en ce qui concerne les préfets, l'arrêté du 19 Pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles, et les articles L. 227-6 et L. 227-7 du code rural ; en ce qui concerne les maires, les articles L. 122-19 (9°) du code des communes et L. 227-4, L. 227-5 et L. 227-7 du code rural. Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble du territoire. Il n'existe aucune disposition propre aux départements du Rhin et de la Moselle.
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