Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 02/05/1991
M. Alain Gérard demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt l'égalité de traitement entre les retraités agricoles et les retraités salariés quant à la cotisation maladie. Les taux varient de 3,8 p. 100 pour les anciens exploitants à 1,4 p. 100 pour les anciens salariés. Par ailleurs, les salariés agricoles non imposables sur le revenu sont dispensés de cette cotisation. Or, parmi les anciens exploitants, seuls les titulaires du F.N.S. en sont dispensés. Il lui demande pourquoi les agriculteurs retraités non imposables ne seraient-ils pas traités de la même façon.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/06/1991
Réponse. - La préparation du rapport d'étape concernant la réforme de l'assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles est actuellement en cours, en concertation avec les organisations professionnelles nationales. Dans ce cadre, l'aménagement proposé par l'honorable parlementaire sera attentivement examiné.
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