Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 02/05/1991
M. Alain Gérard demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sa position quant à la revendication justifiée des agriculteurs quant à l'alignement de l'âge pour l'obtention de l'allocation F.N.S. sur l'âge légal de la retraite : soixante ans.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/06/1991
Réponse. - Aux termes des articles L. 815-2 et R. 815-2 du code de la sécurité sociale, la condition d'âge fixée pour l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est de soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail. Cette prestation, qui ne correspond à aucun versement de cotisations préalable, requiert un effort de solidarité très important de la part de la collectivité nationale, de l'ordre de 21 milliards de francs pour 1990 entièrement supporté par le budget de l'Etat. Compte tenu du surcroît de charges que cette mesure entraînerait, il n'est pas envisagé d'abaisser l'âge d'ouverture du droit à cette allocation. En outre, le caractère général de la réglementation en cause ne permet pas de prévoir une mesure spécifique d'assouplissement en faveur des retraités agricoles. Enfin, l'institution, par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, du revenu minimum d'insertion permet de répondre aux situations les plus difficiles de certains retraités.
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