Question de M. BIMBENET Jacques (Loir-et-Cher - R.D.E.) publiée le 02/05/1991
M. Jacques Bimbenet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les difficultés financières rencontrées par les agriculteurs qui en fin d'activité professionnelle ne trouvent pas de repreneur pour leur exploitation. Il lui demande si, dans le cas de terres agricoles non exploitées, le poids de la taxe du foncier non bâti ne pourrait être allégé à l'instar des modulations existantes pour le foncier bâti et la taxe professionnelle.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/10/1991
Réponse. - A l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, le Parlement a souhaité qu'une réforme soit envisagée, qui aille plus loin que la simple extension de l'assiette aux élevages hors-sol prévue dans le projet initial du Gouvernement. La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 prévoit ainsi que le Gouvernement présentera avant le 30 septembre 1992 un rapport sur les modalités et les conséquences de la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui reposerait sur les principes suivants : la taxe foncière serait maintenue sur les terres autres qu'agricoles ; pour les terres agricoles, la taxe foncière serait remplacée par une taxe sur la propriété agricole assise sur les évaluations cadastrales ; les exploitants agricoles seraient, quant à eux, redevables d'une taxe sur les activités agricoles assise sur la valeur ajoutée des exploitations, appréciée d'après une moyenne pluriannuelle. Cette réforme devrait entraîner un allègement global de la charge supportée par les propriétaires dont les terres agricoles ne sont pas exploitées. La mesure que vous évoquez pourra ainsi être examinée à l'occasion de la discussion de cette réforme devant le Parlement.
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