Question de M. TRUCY François (Var - U.R.E.I.) publiée le 02/05/1991
M. François Trucy attire l'attention de M. le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sur les difficultés posées par le contrôle des décharges autorisées d'ordures ménagères particulièrement lorsque l'exploitant est une société privée, propriétaire du site et assurant tant le transport que le traitement des ordures ménagères. Il s'inquiète auprès de lui du fait que la prévention des pollutions par les métaux lourds ne semble pas prévue de manière systématique dans le cadre de la législation des installations classées qui régit ces établissements. Il lui rappelle que la circulaire du 11 mars 1987 prévoit une autosurveillance (c'est l'exploitant qui effectue les contrôles et non un organisme tiers indépendant) et que ce texte ne traite pas du contrôle de la radioactivité. Il l'interroge afin de savoir si dans le cadre de la législation actuelle il est possible de contraindre l'exploitant à faire procéder, à ses frais et par des laboratoires agréés, d'une part à des prélèvements et analyses de métaux lourds portant à la fois sur les eaux de percolation, les eaux superficielles et les eaux souterraines et, d'autre part, à des analyses et mesures de radioactivité. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire évoluer la législation en ce sens si tel n'était pas le cas actuellement.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 24/10/1991
Réponse. - Les décharges d'ordures ménagères sont des installations classées pour la protection de l'environnement soumises aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976 et de son décret d'application du 21 septembre 1977. Pour pouvoir être exploitées, les décharges d'ordures ménagères doivent, quelle que soit la taille de l'installation, faire l'objet d'une autorisation dans le cadre de cette législation par le préfet du département. La prise en compte récente des problèmes touchant aux décharges a conduit le ministère de l'environnement à élaborer des règles techniques particulières pour ces installations. En ce qui concerne les décharges d'ordures ménagères, les dernières dispositions techniques retenues sont contenues dans l'instruction technique du 11 mars 1987 qui constitue un cadre minimal d'intervention. Les préfets ont ainsi été invités, pour les installations nouvelles, à imposer la totalité de ces dispositions et à retenir, pour les installations existantes, une partie d'entre elles (surveillance des eaux, contrôle des déchets, éventuellement gestion des gaz de fermentation...) en les assortissant de délais adaptés. En matière de contrôle et de suivi de ces installations, les préfets ont toute latitude pour prescrire, par arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977, à l'exploitant d'assurer, à ses frais, les mesures nécessaires au contrôle de l'installation et à la surveillance de ses effets sur l'environnement. A ce titre, l'arrêté peut imposer en particulier des analyses sur la qualité des eaux et, éventuellement, des mesures de la radioactivité du site ou dans l'environnement si celles-ci s'avéraient nécessaires. L'arrêté peut également préciser les modalités de publication, aux frais de l'exploitant, des résultats de ces mesures qui sont communicables aux tiers dans les formes prévues par la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs.
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