Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 29/05/1991
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur le problème de l'applicabilité des dispositions destinées à lutter contre le blanchiment de l'argent de la drogue, notamment la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, à l'égard des établissements financiers de la Principauté de Monaco. Il lui rappelle, en effet, que si la Principauté est assujettie à la loi bancaire française, en particulier au pouvoir de police qu'exerce la commission bancaire sur les banques monégasques, et ce en vertu d'une convention de 1945 complétée par un échange de lettres de 1987, il ne semble pas que la loi du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants, ainsi que le décret du 13 février 1991 pris pour son application, soient applicables à la Principauté de Monaco dans la mesure où il ne s'agit pas d'une loi bancaire au sens strict puisque son champ d'application est loin de se limiter aux seuls établissements de crédit. En conséquence, il lui demande par quels moyens et dans quels délais le Gouvernement envisage d'obtenir le règlement de ce problème qui introduit une carence dans le dispositif que la Communauté internationale, par l'intermédiaire des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), a mis en place en 1990 et ce, alors que la Suisse elle-même vient de prendre des mesures visant à déceler et sanctionner la présence " d'argent sale " dans ses circuits.
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Réponse du ministère : Transports routiers et fluviaux (S.E.) publiée le 08/06/1991
Réponse apportée en séance publique le 07/06/1991
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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