Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 29/05/1991
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la création par les communes ou les SIVOM de maisons d'accueil pour personnes âgées. La gestion de ces établissements peut être confiée à des associations privées par convention de gestion ou contrat de mise à disposition gracieuse (régi par les articles 1875 à 1892 du code civil). Cette convention ou ce contrat étant consentis sans bail emphytéotique, l'association rembourse aux collectivités locales ou aux SIVOM le montant des emprunts contractés par ceux-ci. Il lui demande si les communes ou SIVOM concernés peuvent récupérer la T.V.A. grâce au fonds de compensation.
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Réponse du ministère : Transports routiers et fluviaux (S.E.) publiée le 08/06/1991
Réponse apportée en séance publique le 07/06/1991
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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