Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 15/05/1991
M. Louis Minetti souhaite connaître l'opinion de M. le ministre de l'intérieur à propos des révélations faites dans la presse sur des opérations immobilières dans le département du Var aux alentours de Montauroux et ailleurs, en infraction avec la nécessaire protection des zones à risques d'incendie, la transformation des terrains agricoles, forestiers, ruraux, et des espaces naturels en terrain constructible. Il lui demande s'il est informé et s'il a procédé à une enquête, et en outre s'il a pris des décisions afin d'appliquer l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt. Cet article 21 précise la mise en application de plans de zones sensibles aux incendies, valant servitude d'utilité publique et affectant l'utilisation des sols annexés aux plans d'occupation des sols et aux documents d'urbanisme en tenant lieu. Il lui semble enfin quelles mesures il entend prendre pour rendre cette disposition effective ?
- page 966
Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 01/06/1991
Réponse apportée en séance publique le 31/05/1991
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le