Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - U.R.E.I.) publiée le 24/05/1991
M. Jean-Pierre Fourcade demande à M. le ministre de l'intérieur si le Gouvernement envisage de se conformer à la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes. Cette décision ayant précisé, dans l'avant-dernier considérant relatif aux articles 7, 10 et 17 de la loi que " l'application de l'article 10 de la loi n'est susceptible d'entraîner, dans l'hypothèse la plus défavorable, qu'une diminution minime de la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes concernées ", il souhaite savoir quelles conclusions en tire le Gouvernement pour le calcul des attributions de D.G.F. au titre de l'année 1991. Il note que les informations reçues par les collectivités locales intéressées font apparaître, au contraire, une diminution nette de la D.G.F. par rapport à 1990. Il souhaite savoir si le Conseil constitutionnel a commis une erreur ou si le Gouvernement va modifier les décisions qu'il semble déjà avoir prises.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 11/06/1991
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