Modalités permettant aux parlements nationaux de jouer pleinement leur rôle dans le développement de la Communauté

Question de M. GENTON Jacques (Cher - UC) publiée le 23/05/1991

Le Conseil européen réuni à Rome les 14 et 15 décembre 1990 a demandé à la conférence intergouvernementale sur l'union politique d'examiner les " modalités permettant aux parlements nationaux de jouer pleinement leur rôle dans le développement de la Communauté ". M. Jacques Genton demande à Mme le ministre délégué aux affaires européennes quelles modalités le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour permettre au Parlement français d'être pleinement associé aux grandes orientations de l'union qui résultera des deux conférences intergouvernementales ouvertes en décembre 1990. Il lui demande quelles propositions ont été présentées en ce sens au sein des conférences intergouvernementales et l'état des débats qui ont eu lieu à ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 23/05/1991 - page 1004

Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 24/05/1991

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