Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/04/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité l'inquiétude que peuvent susciter certaines des dispositions de l'accord intervenu le 4 avril entre lui-même et le président de l'union hospitalière privée sur la réforme du mode de tarification des cliniques privées et notamment la réduction du coefficient de rémunération des actes d'anesthésie sur lesquels une économie de 1 milliard de francs serait programmée en 1991. Il lui demande s'il a mesuré les conséquences de ces compressions de ressources imposées aux cliniques privées sur leurs actes d'anesthésie et quelle garantie il peut donner que la réduction de la rémunération des actes d'anesthésie dans les cliniques privées ne va pas avoir pour conséquence une diminution de la sécurité pour les opérés et une élévation des décès consécutifs à des opérations.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/08/1991
Réponse. - La progression élevée des dépenses relatives au complément afférent aux frais de salle d'opération a conduit le Gouvernement, conformément aux conclusions d'un rapport récent de l'inspection générale des affaires sociales, à bloquer provisoirement, par arrêté du 28 décembre 1990, l'évolution en volume des dépenses concernées. L'arrêté du 28 décembre 1990 a constitué une mesure transitoire à laquelle se substitue le dispositif prévu par l'accord conclu en avril dernier avec l'union hospitalière privée et la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif. Cet accord prévoit notamment l'abrogation de l'arrêté du 28 décembre 1990 et son remplacement par un arrêté prévoyant que, dans le calcul du complément afférent aux frais de salle d'opération, la cotation des actes d'anesthésie est affectée d'un coefficient égal à trois cinquièmes. Cette disposition tempérera la croissance des recettes des cliniques au titre du forfait de salle d'opération, qui excédait largement l'évolution des coûts d'utilisation de la salle d'opération. L'arrêté correspondant, qui n'a pas modifié les modalités réglementaires de calcul des honoraires des anesthésistes-réanimateurs, a été pris le 13 mai 1991. Par ailleurs, le Parlement vient d'adopter les dispositions de nature législative proposées par l'accord. Le Gouvernement poursuit ainsi la politique de maîtrise de l'évolution des dépenses de santé qu'il a engagée en 1988 et à laquelle chaque acteur du système de santé est appelé à participer.
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