Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 25/04/1991
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les réserves apportées à l'attribution de la rente de réversion, concernant les épouses des mutualistes anciens combattants, après le décès de ceux-ci. L'assujettissement de cette attribution aux conditions de ressources, comme le stipulent l'article 45, paragraphe VI, de la loi de finances de 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) et le décret n° 80-624 du 31 juillet 1980, détourne le sens profond du droit à réparation, reconnu par l'Etat aux anciens combattants, en excluant de ce bénéfice certaines épouses, en dépit des conséquences de guerre, qu'elles ont, elles aussi, trop souvent subies. Dans un souci d'équité, il lui demande de retenir les dispositions nécessaires pour faire cesser cette situation et de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour que, sans exclusive, les veuves des mutualistes anciens combattants perçoivent la pension de réversion.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/01/1992
Réponse. - Les veuves d'anciens combattants auxquelles est servie une rente de réversion ou de réversibilité du fait de leur mari titulaire d'une retraite mutualiste ne bénéficient pas de la majoration spécifique prévue par le code de la mutualité. Elles ne peuvent, en effet, être considérées comme des veuves de guerre au sens défini par la législation actuelle. L'attention de l'honorable parlementaire est cependant appelée sur le fait que ces rentes font l'objet d'une majoration significative de la part des organismes mutualistes, à laquelle s'ajoute une participation aux bénéfices des organismes débirentiers.
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