Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 25/04/1991
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le respect des règles administratives en matière de transmission d'un recours hiérarchique gracieux adressée au ministre des affaires étrangères par un enseignant en poste à l'étranger. Il lui rappelle qu'en vertu des dispositions du code des tribunaux administratifs, un recours hiérarchique gracieux peut être introduit auprès du ministre avant un recours contentieux. En outre, et en application de la circulaire du 20 décembre 1892 (ministre de l'instruction publique) et de l'instruction générale du 26 mars 1964 (Premier ministre) " tout fonctionnaire a le droit de recourir au ministre et personne n'a qualité pour empêcher la requête la plus humble de parvenir jusqu'à lui, mais la seule voie à suivre est la voie hiérarchique ". Il lui demande donc, si au regard de ces règles, un conseiller culturel a le pouvoir de ne pas transmettre un recours hiérarchique gracieux au ministre de tutelle et d'y répondre à ses lieu et place et si, en pareils cas, il n'est pas porté atteinte aux règles de fonctionnement des juridictions contentieuses.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 10/10/1991
Réponse. - Le ministère des affaires étrangères ne peut que confirmer à l'honorable parlementaire qu'en vertu des règles administratives l'autorité hiérarchique est tenue de transmettre au ministre de tutelle tout recours gracieux, celui-ci devant précéder obligatoirement un recours contentieux auprès des tribunaux compétents. S'il le souhaite, il appartient à l'ambassadeur ou à son représentant d'assortir cette transmission d'un avis motivé, quel qu'il soit.
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