Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 25/04/1991
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur une question relative aux difficultés rencontrées par les déficients auditifs ou de la parole qui dans leurs démarches liées à la vie civile ou personnelle doivent user des services d'un interprète. Il lui demande s'il pourrait être envisagé une prise en charge, même partielle, de cet auxiliaire actuellement supportée par la personne handicapée. Par le biais de l'assurance maladie, des mutuelles ou encore par le versement de subventions aux associations qui regroupent les personnes victimes de ces handicaps, des solutions pourraient être recherchées afin de résoudre ce douloureux problème.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/08/1992
Réponse. - Il appartient aux départements, qui financent déjà l'allocation compensatrice attribuée aux personnes dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie courante de compléter cette prestation légale par la création éventuelle de prestations de service, dont ils définissent les objectifs aussi bien que les conditions d'attribution, du type de celles suggérées par la question. Une participation des usagers, solvabilisés par l'allocation compensatrice, au financement de ces services est tout à fait envisageable. Enfin les organismes de sécurité sociale aussi bien que les organismes d'aide sociale dépendant des collectivités locales disposent de fonds d'action sociale qui leur permettent d'attribuer des aides en espèces ou en nature pour répondre à des situations particulières que les règles générales d'attribution des prestations légales ne peuvent toutes prendre en consédération.
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