Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 25/04/1991
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certains problèmes engendrés par l'application des décrets relatifs aux cadres d'emplois de l'enseignement artistique de la fonction publique territoriale, en ce qui concerne notamment la danse. D'une part, la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989, qui rend obligatoire pour tout enseignant dans le public ou le privé la possession du diplôme d'Etat de professeur de danse est en contradiction avec l'obligation qui est faite de repasser un concours sur titres avec épreuves. Il conviendrait donc, pour ce qui est du diplôme d'Etat, de ne conserver que le concours sur titres, cette mesure devant être étendue aux musiciens. D'autre part, le cadre d'emploi des assistants d'enseignement ne peut intégrer les danseurs en raison des termes de la loi précitée et compte tenu du fait que le diplôme d'Etat donne accès au cadre des assistants d'enseignement spécialisés. Il serait donc juste d'exclure la danse du décret concernant les assistants. Enfin, il souhaite souligner le fait que l'entrée généralement tardive, dans l'enseignement de la danse, des professionnels a pour conséquence d'empêcher ces derniers d'avoir un déroulement de carrière normal. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son avis sur les propositions énoncées et de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin de résoudre ces différents problèmes.
- page 847
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/12/1991
Réponse. - Les décrets relatifs aux cadres d'emplois de l'enseignement artistique ont été approuvés par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 21 février dernier, à l'issue d'une large concertation, tant avec les organisations syndicales et les élus qu'avec les représentants des professions intéressées. Ils ont été publiés au Journal officiel du 4 septembre 1991. Le cadre d'emplois des directeurs d'établissements d'enseignement artistique territoriaux concerne les directeurs et directeurs adjoints des établissements d'enseignement artistique contrôlés par l'Etat. Les conditions de recrutement sont élargies puisque les directeurs d'établissements d'enseignement des beaux-arts peuvent également être recrutés parmi les personnes justifiant d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission. La carrière de ces agents est améliorée, puisque l'indice brut terminal des directeurs de conservatoires nationaux de région passe de 896 à 950, avec un échelon exceptionnel doté de l'indice brut 1015, l'indice brut terminal des directeurs d'école nationale de musique passant de 881 à 920, avec un échelon exceptionnel doté de l'indice brut 950. Le cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, pour lesquels les conditions de recrutement sont également étendues aux candidats justifiant, pour l'enseignement des arts plastiques, d'une certaine pratique artistique, concerne les professeurs des écoles contrôlées ou agréées par l'Etat. La carrière des professeurs est améliorée, l'indice terminal étant porté pour la hors-classe à l'indice brut 901. Les obligations hebdomadaires de service de 16 heures d'enseignement sont maintenues. Le cadre d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement artistique a été créé pour prendre en compte la création de diplômes d'Etat dans les domaines de la musique et de la danse. Les membres de ce cadre d'emplois, qui bénéficient d'une échelle indiciaire allant jusqu'à l'indice brut 625, sont chargés de tâches d'enseignement et également d'assistance technique et pédagogique aux professeurs de musique, de danse et d'arts plastiques. Enfin, le cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique regroupe les agents chargés d'assister les enseignants dans toutes les disciplines artistiques, reprenant en cela la définition actuelle des tâches prévues par le statut général du personnel communal. Une revalorisation indiciaire de la carrière a été également mise en place.
- page 2861
Page mise à jour le