Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 25/04/1991
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions présentées par son prédécesseur, le 16 octobre 1990 : " seize mesures pour lutter contre la petite et la moyenne délinquances ". Il lui demande notamment de lui préciser l'état actuel d'application de la mesure tendant à l'augmentation du nombre d'inspecteurs officiers de police judiciaire.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/02/1992
Réponse. - Dans le souci de renforcer l'efficacité du travail policier dans le domaine de la lutte contre la délinquance, le Gouvernement envisage la mise en oeuvre de nouvelles dispositions tendant à réduire le délai d'accès des jeunes inspecteurs de police à la qualité d'officier de police judiciaire (O.P.J.). Le projet actuellement à l'étude vise à leur permettre d'en exercer les prérogatives dès leur titularisation, alors que la loi exige pour le moment qu'ils comptent deux années de services effectifs avant de pouvoir y prétendre. Ce même projet prévoit également une extension du champ de compétence matérielle des officiers de paix, dont les attributions en qualité d'officier de police judiciaire sont limitées aux infractions au code de la route ou liées à des accidents de la circulation, dans les conditions prévues à l'article L. 23-1 dudit code.
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