Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 25/04/1991
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions présentées par son prédécesseur, le 16 octobre 1980 : " seize mesures pour lutter contre la petite et la moyenne délinquance ". Il lui demande notamment de lui préciser l'état actuel d'application de la mesure tendant au développement de la diffusion des moyens et techniques d'identité judiciaire au sein des polices urbaines.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/08/1991
Réponse. - Le développement de la police technique et de l'identité judiciaire au sein des polices urbaines s'articule autour de deux mesures principales : 1° la création de postes locaux d'identité judiciaire dans les départements où le tissu urbain est particulièrement dense, ce qui représente des opérations importantes sur le plan des équipements comme de l'affectation des personnels ; 2° la formation de policiers aux actes simples de police technique et la fourniture de matériel nécessaire à cette activité, dans les petites circonscriptions dépourvues de postes locaux d'identité judiciaire, afin que les fonctionnaires qui y sont affectés puissent assurer eux-mêmes les recherches et relevés de traces et indices lors des constatations sur les lieux d'infraction et également signaliser les malfaiteurs interpellés. Ainsi, en 1990, l'application de la première mesure s'est traduite par la création de trois postes locaux d'identité judiciaire à Juvisy-sur-Orge, Vitrolles et Villefranche-sur-Saône. Au début de l'année 1991, il a été ouvert à L'Hayn-les-Roses, dans le Val-de-Marne, un poste local d'identité judiciaire ; il est prévu également la création de services d'identité judiciaire dans les trois autres districts, c'est-à-dire à Nogent-sur-Marne, Vitry et Créteil, à partir du deuxième semestre 1991. La seconde mesure prise aura, quant à elle, permis aux polices urbaines de disposer de 152 fonctionnaires formés aux actes simples de police technique, auxquels s'ajouteront, d'ici la fin de l'année, cinquante autres policiers appelés à recevoir une formation identique. Ce sont à ce jour 113 circonscriptions qui bénéficient ainsi du concours sur place de ces personnels spécialisés. Enfin, quinze fonctionnaires de postes locaux d'identité judiciaire des polices urbaines, à l'instar de ceux des services régionaux d'identité judiciaire, ont déjà reçu une formation approfondie de techniciens de scène de crime. Celle-ci se poursuivracette année. S'agissant de matériel, l'exécution du budget affecté à l'identité judiciaire permettra de doter les unités techniques en équipements nécessaires aux diverses missions. Est privilégiée la dotation en matériels réduisant les travaux répétitifs et permettant ainsi de dégager les personnels des tâches contraignantes. Les techniciens pourront se consacrer encore davantage aux transports sur les lieux et aux constatations techniques. Ces mesures sont relayées par une sensibilisation de l'ensemble des personnels de la police nationale sur l'apport de la police technique et sur les techniques qu'elle peut mettre en oeuvre.
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