Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 25/04/1991
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions présentées par son prédécesseur, le 16 octobre 1990 : " Seize mesures pour lutter contre la petite et la moyenne délinquances ". Il lui demande notamment de lui préciser l'état actuel d'application de la mesure tendant à l'amélioration de l'information des parquets sur les priorités poursuivies en matière de petite et moyenne délinquances.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/08/1991
Réponse. - En réponse à l'honorable parlementaire, le ministre de l'intérieur lui indique que par circulaire adressée aux préfets et aux directeurs des services territoriaux de police le 9 avril dernier, et ayant pour objet le renforcement de la lutte contre la délinquance, il a souligné la nécessité d'informer régulièrement le procureur de la République auprès de chaque juridiction de l'évolution de la délinquance et d'évoquer avec eux les différents aspects des mesures locales à prendre pour assurer la répression. L'équipement informatique des circonscriptions de police urbaine, désormais généralisé, permettant une approche statistique de la criminalité, il est notamment demandé aux services d'en tirer les bénéfices opérationnels non seulement au travers d'une analyse régulière de ses différentes formes, mais également de synthèses périodiques ou thématiques dont les procureurs de la République devront être rendus destinataires. De telles données peuvent, en effet, constituer pour eux autant d'éléments importants d'appréciation quant aux orientations pénales qu'il leur appartient de déterminer.
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