Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 25/04/1991
M. Henri Collette se référant à la réponse qui lui a été faite à sa question écrite concernant l'heure légale (heure d'été et heure d'hiver), demande à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire s'il envisage de proposer au vote de l'Assemblée nationale, lors de la session de printemps, la proposition de loi de M. Gilbert Gantier déjà adoptée par le Sénat.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/10/1991
Réponse. - Instaurée en France en 1979, l'heure d'été est actuellement appliquée dans le cadre de la Communauté économique européenne : la 5e directive du Conseil des Communautés européennes en date du 21 décembre 1988 prévoit en effet la reconduction de la période de l'heure d'été pour les années 1990, 1991 et 1992 ; elle concerne l'ensemble des pays membres. L'éventuelle reconduction du régime de l'heure d'été au-delà de 1992 par une nouvelle directive est actuellement étudiée par la Commission, qui a demandé à des experts d'en mesurer les avantages et les inconvénients. Dans ces conditions, le vote d'une loi modifiant unilatéralement le système en vigueur en France apparaît inopportun. Mais il sera tenu compte des travaux effectués par les parlementaires français et le rapport parlementaire établi en mars 1990 a du reste été adressé à la Commission des Communautés européennes. Par ailleurs, le rapport de Mme Ségolène Royal et les discussions entre administrations et avec les associations hostiles à l'heure d'été contribuent à la réflexion sur ce sujet. En toute hypothèse, le régime qui sera adopté doit l'être par l'ensemble des pays de la Communauté. L'intensification des échanges européens implique en effet une certaine harmonisation, sous peine de créer des difficultés pratiques considérables, notamment dans le secteur des transports.
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