Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 25/04/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le fait que lorsqu'un terrain a fait l'objet d'une demande de certificat d'urbanisme à laquelle il a été répondu positivement, cette situation entraîne systématiquement une très forte majoration du foncier non bâti même si par la suite il n'est réalisé aucune construction sur ce terrain. Il lui demande s'il n'apparaît pas souhaitable de donner des instructions à la direction générale des impôts pour que la base de calcul du foncier non bâti soit déterminée en fonction de l'utilisation du sol au 1er janvier de l'année d'imposition.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/11/1991
Réponse. - Une majoration de la taxe foncière d'une parcelle provient généralement de la modification de son revenu cadastral par suite d'un changement d'affectation. Dans le cas des terrains évoqués par la question, l'augmentation résulte vraisemblablement d'un classement de la parcelle en terrain à bâtir. Selon la jurisprudence du conseil d'Etat, le classement d'une parcelle en terrain à bâtir se traduit par deux conditions : - un caractère constructible, - une intention de construire de la part du propriétaire. Si le caractère constructible d'un terrain peut effectivement être reconnu au vu d'un certificat d'urbanisme, en revanche, l'intention du propriétaire n'apparaît pas nécessairement au vu de la demande d'un tel document, contrairement à celle d'un permis de construire ou d'une autorisation de lotir. En conséquence, une simple demande de certificat d'urbanisme à laquelle il a été répondu positivement ne peut suffire à entraîner un changement, notamment d'affectation. Dans ces conditions, l'administration ne pourrait se prononcer avec précision sur le fait évoqué par l'honorable parlementaire que si, par des indications complémentaires, elle était mise à même de faire procéder à une instruction détaillée.
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