Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 25/04/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations de la Fédération nationale des artisans du taxi, qui a souhaité, lors de son dernier congrès national, que le plafond du chiffre d'affaires déterminant l'octroi de la décote spéciale ainsi que le crédit d'impôt pour la tenue de comptabilité accordé aux adhérents d'un centre de gestion agréé soit porté à 300 000 francs (T.T.C.), ce qui aurait pour avantage, de conserver les acquis accordés aux petites entreprises, tout en favorisant l'abandon du régime forfaitaire au bénéfice du régime fiscal simplifié.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 12/09/1991
Réponse. - La mesure proposée serait contraire à la sixième directive européenne, qui interdit aux Etats membres qui appliquent une atténuation dégressive de la taxe de relever la limite supérieure de cette atténuation ainsi que de rendre plus favorables les conditions de son octroi. En matière d'impôt direct, les contribuables ayant opté pour le régime simplifié d'imposition bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les dépenses qu'ils exposent à raison de la tenue de leur comptabilité et de l'adhésion à un centre de gestion agréé. Cette mesure a été instituée afin d'inciter les contribuables soumis à un régime forfaitaire d'imposition à opter pour un mode réel de détermination de leurs résultats mieux adapté à une gestion plus efficace de leur entreprise et à adhérer à un centre de gestion agréé. Il serait contraire à cet objectif d'étendre l'avantage existant à des contribuables qui relèvent de plein droit d'un régime réel d'imposition.
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