Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 25/04/1991
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la maîtrise des dépenses de biologie. En effet, les biologistes de Vendée sont hostiles au contenu du protocole proposé dans le cadre de la maîtrise de ces dépenses. Ils ne contestent aucunement le principe mais réfutent des dispositions pour lesquelles ils n'ont pas été consultés. Ces dispositions risquent d'entraîner la disparition de la biologie praticienne et de proximité, de provoquer l'inflation du volume des actes liée à la généralisation du tiers payant et donc, à terme par la baisse de la qualité des analyses, de générer des problèmes de santé publique. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de favoriser la consultation de la profession concernée.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/10/1991
Réponse. - Le protocole d'accord du 15 février 1991 est issu des travaux engagés depuis avril 1990 par la commission permanente de la biologie médicale chargée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité, en raison de sa composition particulièrement large, de mener une réflexion afin d'améliorer la compétitivité de la biologie française et de préparer celle-ci à l'achèvement du grand marché intérieur avec des règles claires, précises et durables. Le protocole d'accord, signé par quatre des prinicipales organisations syndicales représentatives de directeurs de laboratoire, prévoit en particulier les conditions dans lesquelles les professionnels seront associés à la définition et à la mise en oeuvre des actions de maîtrise négociée de l'évolution des dépenses. Le Parlement a discuté et adopté au cours de la session de printemps les dispositions de nature législative prévues par l'accord, qui figurent désormais dans la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses meures d'ordre social, publiée au Journal officiel du 1er août 1991. La définition des modalités d'application de ces dispositions fait actuellement l'objet d'un groupe de travail auxquel participent l'ensemble des organisations syndicales les plus représentatives des directeurs de laboratoire.
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