Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 25/04/1991
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur l'inégalité de traitement créée entre les citoyens par l'article 123 de la loi de finances. En effet, cet article étend le bénéfice de l'allocation de logement à caractère social visée à l'article L. 831-2 du code de la sécurité sociale, sous seule condition de ressources, aux personnes occupant un logement situé dans les départements de Paris et de la région parisienne ainsi qu'outre-mer. Cette extension n'étant pas valable dans les autres départements, la caisse d'allocations familiales de Grenoble estime que le régime tel qu'il reste applicable dans l'Isère est nettement moins favorable que celui précité et provoque de nombreuses exclusions (étudiants, personnes seules ou couples sans enfant, chômeurs, etc.). Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette inégalité de traitement contraire aux principes généraux du droit et les dispositions qu'il entend prendre afin d'y remédier.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 08/08/1991
Réponse. - L'allocation de logement sociale est une prestation de logement versée sous condition de ressources et à certaines catégories de personnes ne pouvant bénéficier des autres aides à la personne (allocation de logement familiale ou aide personnalisée au logement). L'article L. 831-2 du code de la sécurité sociale précise ces différentes catégories : personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude ; personnes handicapées ; jeunes travailleurs de moins de vingt-cinq ans ; chômeurs indemnisés de longue durée ou bénéficiaires de l'allocation d'insertion ; allocataires du revenu minimum d'insertion. L'application de cette législation peut conduire effectivement à exclure certaines personnes du bénéfice de l'allocation de logement sociale. C'est la raison pour laquelle il a été décidé d'étendre de façon progressive le bénéfice de l'allocation de logement sociale, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale ou aide personnalisée au logement). La première mesure d'extension concerne les habitants de la région parisienne et des départements d'outre-mer, conformément aux dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 1991. Le Gouvernement s'engage à proposer au Parlement l'extenion progressive de cette mesure à l'ensemble du territoire.
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