Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 25/04/1991
M. Charles Ginesy attire tout particulièrement l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les problèmes posés par le statut et le déroulement de carrière des directeurs de centre d'information et d'orientation (C.I.O.), d'une part, et des conseillers d'orientation, d'autre part. Il s'avère que les directeurs de C.I.O. étaient rattachés, jusqu'au 1er septembre 1989, à la grille indiciaire des certifiés. Depuis lors, ils ont été exclus du bénéfice des mesures de revalorisation appliquées aux personnels enseignants et d'éducation et, plus particulièrement, de celle qui créait la hors-classe. Le prétexte invoqué était la réorganisation statutaire future de la profession qui ne s'est toujours pas réalisée deux ans après. Il lui demande donc de porter à la connaissance des honorables parlementaires les raisons de ce retard auquel il pourrait être mis fin par l'adoption des textes nécessaires pour que cette profession n'ait plus le sentiment de faire partie des délaissés de la fonction publique.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/06/1991
Réponse. - Les mesures de revalorisation décidées en faveur des personnels d'information et d'orientation ont été mises en place par deux décrets parus au Journal officiel de la République française du 21 mars 1991. Le premier décret, n° 91-289 du 20 mars 1991, modifie le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation. Ce texte prévoit, en faveur des directeurs de centre d'information et d'orientation, une accélération des débuts de carrière, un allongement des fins de carrière et une bonification d'ancienneté pour les directeurs de C.I.O. ayant atteint au moins le 4e échelon. Le second décret, n° 91-290 du 20 mars 1991, est relatif au statut particulier du nouveau corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues, créé à compter du 1er septembre 1990. Le nouveau grade de directeur de C.I.O. bénéficie de l'échelonnement indiciaire correspondant à celui des professeurs certifiés hors-classe (indices bruts : 587-901). Les conseillers d'orientation-psychologues bénéficieront, quant à eux, de l'échelonnement indiciaire correspondant à celui des professeurs certifiés de classe normale (indice brut 379-801) à compter du 1er septembre 1992. Les directeurs de C.I.O., nommés en application du décret n° 72-310 du 21 avril 1972, accéderont par liste d'aptitude au nouveau grade de directeur de C.I.O. pendant une période de quatre ans. Les conseillers d'orientation précédemment régis par le décret du 21 avril 1972 ont tous été intégrés dans le nouveau grade de conseiller d'orientation-psychologue au 1er septembre 1990. Il pourront accéder au nouveau grade de directeur de C.I.O. par tableau d'avancement, dès lors qu'ils auront atteint le 7e échelon de leur grade.
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