Question de M. GUYOMARD Bernard (Paris - UC) publiée le 25/04/1991
M. Bernard Guyomard en prenant connaissance de la réponse du 28 mars 1991 à la question écrite n° 12789 qu'il avait posée le 6 décembre 1990, constate avec satisfaction que M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, est en complète identité de vues avec lui sur la nécessité d'instituer une commission chargée d'apprécier si les candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes actuellement requis pour se présenter aux concours externes de recrutement d'attachés d'administration centrale et d'attachés d'administration de la commune de Paris ont cependant acquis ou reçu une formation suffisante pour être autorisés à concourir. La mise en place de cette commission ne peut être différée d'autant que sa création est instamment proposée par le médiateur de la République qui dénonce depuis 1986 la rigidité des modalités d'accès aux deux corps de fonctionnaires précités. Il lui demande, en conséquence, de faire en sorte que soit menée rapidement à son terme la procédure d'élaboration du décret qui s'impose pour instaurer la commission dont il s'agit et souhaiterait connaître la date à laquelle deviendra effectif cet indispensable aménagement des dispositions statutaires applicables aux attachés d'administration centrale et aux attachés d'administration de la commune de Paris.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/07/1991
Réponse. - La mise en place d'une commission chargée d'apprécier si les candidats non titulaires de l'un des diplômes requis peuvent néanmoins être admis à se présenter aux concours de recrutement d'attachés d'administration centrale est en préparation, conformément à l'engagement qui a été pris. Cependant, conformément aux règles juridiques applicables aux concours, cette réforme ne pourra s'appliquer au recrutement ouvert actuellement et dont les épreuves débuteront en juillet. Cette réforme, qui suppose au demeurant une modification du statut particulier du corps des attachés, entrera donc en application dès le prochain concours.
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