Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 25/04/1991
M. Alain Gérard demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt ses intentions face aux nouvelles demandes d'attribution de quotas laitiers suite à l'arrêt de la cour de justice du 21 mars dernier. Celui-ci stipule que les héritiers de producteurs ayant souscrit au programme communautaire de non-commercialisation de lait (les fameux Siom) ont désormais la possibilité de demander l'attribution d'un quota. Il souhaite savoir dans quelle mesure les quantités de référence des producteurs seront réduites.
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La question est caduque
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