Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 25/04/1991
M. Paul Souffrin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les conditions de prise en charge des oestroprogestatifs. Sur vingt et une spécialités, quinze sont remboursées par la sécurité sociale. Leur coût moyen est de l'ordre de 20 francs. Les autres spécialités (Cilest - Mercilon - Phaeva - Triella - Triminulet - Varnuline) d'un coût variant de 90 à 110 francs ne sont pas prises en charge. On constate que les nouveaux produits mis sur le marché, qui viennent en substitution des spécialités existantes, ne sont plus remboursables. Les produits remboursables sont plus fortement dosés que les nouvelles spécialités, ce qui oblige la population féminine à subir des examens médicaux de contrôle plus fréquents et pris en charge par la sécurité sociale. On peut se demander si cette différence de dosage dans les produits justifie les différences de prix exorbitantes. Il lui demande si cette situation est consécutive à un choix des fabricants, le prix exigé de mise sur le marché n'étant pas accepté par ses services, ou à un choix délibérément politique d'aboutir au non-remboursement des pilules anticonceptionnelles. Il lui demande également s'il entend laisser libre la concurrence entre fabricants, dans le contexte présent de liberté des prix.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/08/1991
Réponse. - Lors de sa séance du 26 juin 1991, la commission de la transparence prévue par l'article R. 163-8 du code de la sécurité sociale a approuvé le rapport du groupe de travail qui a réuni des experts afin d'évaluer la contraception hormonale en France. Les experts ont rappelé que " toute pilule estroprogestative, quelles que soient ses caractéristiques, est contre-indiquée chez la femme présentant des risques vasculaires et métaboliques. La contraception estroprogestative n'est pas conseillée au-delà de trente-cinq ans, notamment chez les femmes qui fument, en raison de l'accroissement des risques ". Pour ce qui concerne les pilules mini-dosées en estrogènes, le groupe de travail a estimé que la tendance actuelle à utiliser ces produits présente des risques liés à ce dosage plus faible. Les experts ont indiqué que les avantages métaboliques présentés par les progestatifs de troisième génération sont contrebalancés par certains effets délétères. Le groupe de travail a conclu " qu'il existe actuellement sur le marché un certain nombre de pilules remboursables répondant aux critères de choix qui permettent de faire face aux différentes situations cliniques. Le maintien de leur remboursement est essentiel. Le non remboursement de certaines d'entre elles serait préjudiciable. L'utilisation large des nouvelles pilules est plus le fait d'une pression publicitaire que fondée sur une réelle innovation à l'origine d'un progrès en terme de tolérance. Il manque en particulier des évaluations à long terme ". Néanmoins, les experts ont regretté la non prise en charge des micro-pilules progestatives dont la prescription peut être nécessaire chez des femmes à risque. Les spécialistes concernés ont conclu à la nécessité " de développer une information objective des prescripteurs au sujet des contraceptifs oraux ". Les pouvoirs publics étudient désormais les mesures que pourrait appeler l'avis de la commission de la transparence.
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