Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 25/04/1991
M. Paul Souffrin signale à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer que les conjoints en instance de séparation ou de divorce qui obtiennent la garde des enfants et l'attribution du domicile conjugal par décision de justice ont vu le montant de l'aide personnalisée au logement, accordée au titre de l'accession à la propriété, réduit de moitié depuis septembre 1990, alors que ces allocataires supportent la totalité des charges afférentes au logement, dont les remboursements des emprunts. Les conséquences de cette instruction du 10 août 1990, applicable par les caisses d'allocations familiales, sont souvent dramatiques pour ces familles déjà perturbées par une séparation, notamment en réduisant leurs capacités financières. Cette disposition aggravant les situations de précarité et de surendettement, il demande s'il envisage de revenir sur cette circulaire et de maintenir les droits aux intéressés jusqu'au prononcé du divorce.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/06/1992
Réponse. - La réponse à la question écrite n° 14946 posée le 25 avril 1991 par l'honorable parlementaire et parue au Journal officiel du 31 mars 1992 répond également à la question écrite n° 14947 posée le même jour par le même parlementaire. Le mode de calcul à l'aide personnalisée au logement (APL) en cas de séparation ou de divorce, tel qu'il résultait de la circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), visait à remédier aux problèmes posés par le principe général de l'APL selon lequel le bénéficiaire doit supporter une dépense de logement. En effet, lorsque la personne qui occupait le logement n'acquittait aucune charge de logement parce que cette charge était supportée par son conjoint à titre de pension alimentaire, elle n'avait droit à aucune aide au logement. Si elle a permis de faire bénéficier toutes les personnes en situation de séparation ou de divorce d'une aide, la solution prévue par la circulaire du 10 août 1990 s'est avérée, dans certains cas, moins favorable pour le bénéficiaire de l'aide que la précédente pour les raisons signalées. Ces inconvénients sont inévitables dès lors que les règles relatives à l'APL cherchent à apporter une solution unique, s'adaptant à la diversité des situations résultant des décisions de justice. Pour résoudre ces difficultés, le conseil de gestion du Fonds national de l'habitation, après une concertation avec les organismes payeurs, a adopté une directive modifiant le mode de calcul de l'APL en cas de séparation ou de divorce. Depuis le 1er janvier 1992, l'APL est calculée de nouveau selon le droit commun en prenant en compte la charge de logement effectivement supportée par le conjoint continuant à occuper le logement. Parallèlement, une action d'information à destination des juges a été entreprise en accord avec le ministère de la justice afin de leur signaler les problèmes que pose la compensation entre pension alimentaire et charge de logement. S'agissant des bénéficiaires, ils seront informés par lettre type des organismes payeurs de la façon dont ils pourront bénéficier de l'aide dans les meilleures conditions possibles. Cette solution, qui devrait résoudre les difficultés actuelles, sera également appliquée en matière d'allocation de logement.
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