Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 25/04/1991
M. Paul Souffrin rappelle qu'en cas de séparation ou d'instance de divorce entre les conjoints d'un couple bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, au titre de l'accession à la propriété, les caisses d'allocations familiales appliquent l'instruction du 10 août 1990 limitant à 50 p. 100 le montant de l'A.P.L. accordée au conjoint qui se voit attribuer le domicile conjugal. Les charges de remboursement des emprunts sont ainsi supportées par ce seul conjoint. Il demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer quelles mesures il compte prendre pour que les droits à l'aide personnalisée au logement soient calculés sur la base des dépenses réelles engagées par le conjoint occupant le logement.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 31/03/1992
Réponse. - Le mode de calcul de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) en cas de séparation ou de divorce, tel qu'il résultait de la circulaire de la caisse nationale des allocations familiales (C.N.A.F.), visait à remédier aux problèmes posés par le principe général de l'A.P.L. selon lequel le bénéficiaire doit supporter une dépense de logement. En effet, lorsque la personne qui occupait le logement n'acquittait aucune charge de logement, parce que cette charge était supportée par son conjoint à titre de pension alimentaire, elle n'avait droit à aucune aide au logement. Si elle a permis de faire bénéficier toutes les personnes en situation de séparation ou de divorce d'une aide, la solution prévue par la circulaire du 10 août 1990 s'est avérée, dans certains cas, moins favorable pour le bénéficiaire de l'aide que la précédente pour les raisons signalées. Ces inconvénients sont inévitables dès lors que les règles relatives à l'A.P.L. cherchent à apporter une solution unique, s'adaptant à la diversité des situations résultant des décisions de justice. Pour résoudre ces difficultés, le conseil de gestion du fonds national de l'habitation, après une concertation avec les organismes payeurs, a adopté une directive modifiant le mode de calcul de l'A.P.L. en cas de séparation ou de divorce. Depuis le 1er janvier 1992, l'A.P.L. est calculée de nouveau selon le droit commun en prenant en compte la charge de logement effectivement supportée par le conjoint continuant à occuper le logement. Parallèlement, une action d'information à destination des juges a été entreprise en accord avec le ministère de la justice afin de leur signaler les problèmes que pose la compensation entre pension alimentaire et charge de logement. S'agissant des bénéficiaires, ils seront informés par lettre-type des organismes payeurs de la façon dont ils pourront bénéficier de l'aide dans les meilleures conditions possibles. Cette solution, qui devrait résoudre les difficultés actuelles, sera également applicable en matière d'allocation de logement.
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