Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 25/04/1991
M. Paul Souffrin constate que les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont pénalisés lorsqu'ils obtiennent l'aide personnalisée au logement. En effet, l'A.P.L. est considérée comme avantage en nature et assimilée à un revenu, dont le montant est fixé à 253,20 francs s'il s'agit d'une personne seule ; 515,04 francs s'il s'agit d'un couple et 637 francs pour une famille de trois personnes et plus. Ces sommes s'imputent sur le montant des droits à l'allocation du R.M.I., qui se trouve aussi réduit à 1 888,80 francs au lieu de 2 146 francs pour une personne seule ; 2 703,96 francs au lieu de 3 219 francs pour deux personnes et 3 225,80 francs au lieu de 3 862,80 francs pour une famille de trois personnes. Cette disposition établit donc une discrimination entre les bénéficiaires du R.M.I., selon qu'ils perçoivent ou non l'A.P.L., diminue sensiblement, de 12 à 16,5 p. 100, les dotations à la lutte contre la précarité et la pauvreté. Il demande donc à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer s'il envisage de prendre les mesures nécessaires permettant l'attribution de la totalité du R.M.I. aux bénéficiaires de l'A.P.L.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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