Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 25/04/1991
M. Paul Souffrin rappelle que défini comme maladie endocrinienne, de la nutrition, de métabolisme et des troubles immunitaires, le syndrome immunodéficitaire acquis est classé dans les maladies infectieuses et parasitaires depuis 1987. Parmi les possibilités de propagation, celles qui concernent les personnels hospitaliers, en cas de manipulation de seringues et d'aiguilles, sont connues. D'autres professions peuvent être appréciées à haut risque, notamment les médecins et infirmiers exerçant à titre libéral, les employés communaux des services de voirie, ou les salariés des entreprises de collecte d'ordures ménagères et hospitalières. Les enquêtes sur la perception du risque montrent que le personnel est insuffisamment informé et formé, ce qui ne facilite pas la mise en place de mesures de prévention, alors que le nombre des cas atteignait 9 718 au 31 mars 1990, et que la Caisse nationale d'assurance maladie, au titre des maladies transmissibles à déclaration obligatoire, enregistrait 260 cas en 1984, 573 en 1985, 1 221 en 1986, 1 822 en 1987, 2 967 en 1988 et 3 742 en 1989. D'autre part, la lettre ministérielle du 9 octobre 1989, qui précise les modalités d'application de la législation relative aux accidents de travail et maladies professionnelles en cas d'infection par le V.I.H., ne reconnaît pas le sida comme maladie professionnelle du fait que l'inscription aux tableaux des maladies professionnelles implique le bénéfice de la présomption d'origine, qui ne peut être envisagée que si la maladie est plus fréquente en milieu de travail que dans la population générale. Si la réparation au titre des accidents du travail est envisageable, les conditions de reconnaissance sont liées à une déclaration immédiate de l'incident, et des prises de sang trimestrielles durant un an. Il ne semble donc pas que le sida puisse être reconnu comme accident de travail s'il survient au-delà d'un an après le fait accidentel. Il demande donc à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité d'une part de lui confirmer les chiffres ci-dessus et de bien vouloir préciser le nombre de cas reconnus au titre de la législation des accidents du travail - maladies professionnelles depuis 1984 ainsi que leur répartition par branches d'activité ; d'autre part, quelles mesures et actions de formation et de prévention sont envisagées ou en cours pour lutter contre cette maladie en milieu de travail ; enfin, s'il envisage la prise en charge du SIDA au titre des maladies professionnelles.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 26/12/1991
Réponse. - Par lettre ministèrielle en date du 9 octobre 1989, il a été rappelé que compte tenu des modes de propagation du V.I.H., les possibilités d'infection par ce virus sont très réduites en milieu normal de travail, qu'il n'est pas prouvé que le V.I.H. se transmette à l'occasion du travail par simple contagion et sans qu'il y ait un fait accidentel. Les pouvoirs publics n'ont pas l'intention de modifier la circulaire précitée qui indique que l'infection par le V.I.H. peut donner lieu à réparation au titre des accidents du travail, dès l'instant où elle trouve son origine, aux temps et lieu de travail, dans un fait accidentel localisé, et susceptible d'entraîner la contamination. Cette procédure de reconnaissance, au titre des accidents du travail, permet, en effet, de rendre compte de la réalité de la transmission de V.I.H. en milieu professionnel et par conséquent d'indemniser les victimes. La lettre ministérielle du 9 octobre 1989 a été largement connue dessalariés et appliquée par les caisses de sécurité sociale. Depuis octobre 1989, 5 074 déclarations d'accident du travail potentiellement contaminant ont été enregistrées en milieu de travail. Dans l'année qui a suivi ces déclarations, onze déclarations de séroposivité ont été constatées. Sur ces onze déclarations, cinq ont été reconnues comme relevant de l'application de la législation sur les accidents du travail et ont donc donné lieu à indemnisation, deux ont été rejetées, le dispositif médico-légal prévu par la circulaire du 9 octobre 1989 n'ayant pas été appliqué, et quatre sont en suspens. Par ailleurs, depuis 1989, près de 4 000 professionnels du secteur sanitaire et social ont été formés dans le secteur hospitalier sur financement total ou partiel de la direction générale de la santé, parmi lesquels plus de 150 médecins du travail. Enfin, le ministère chargé de la santé a engagé, en liaison avec le ministère du travail, une action de formation des médecins du travail, hors secteur hospitalier, sur les questions liées au V.I.H. : une centaine de médecins du travail ont été formés dans les régions Ile-de-France, Lorraine et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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