Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 25/04/1991
M. Paul Souffrin constate que les veuves bénéficiaires d'une pension de réversion avant l'âge de soixante-cinq ans ne peuvent prétendre à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, sauf lorsqu'elles bénéficient à partir de leur soixantième anniversaire d'une pension personnelle accordée au titre de l'inaptitude ou lorsqu'elles étaient bénéficiaires, avant l'âge de cinquante-cinq ans, d'une pension de veuve invalide. Il demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité de lui préciser quelles mesures pourraient être prises qui permettraient aux veuves de percevoir l'allocation du Fonds national de solidarité dès l'obtention de leurs droits de réversion.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/08/1991
Réponse. - L'âge requis pour l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est fixé à soixante-cinq ans ou à soixante ans en cas d'inaptitude au travail ou situations assimilées. Cette prestation peut être attribuée avant l'âge de soixante ans sous les conditions fixées par l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale aux personnes atteintes d'une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain au moins des deux tiers. En dehors de ce cas, il ne peut être envisagé dans la conjoncture actuelle d'abaisser l'âge d'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire au-dessous de soixante ans en raison du surcroît de charges qu'une telle mesure entraînerait pour le budget de l'Etat. En effet cette prestation, qui ne correspond à aucun versement de cotisation préalable de la part de ses bénéficiaires, représente un effort de solidarité très important de la part de la collectivité nationale, de l'ordre de 19,3 milliards de francs en 1990.
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