Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 25/04/1991
M. Paul Souffrin constate que les veuves d'anciens salariés qui relevaient du régime général de Sécurité sociale doivent satisfaire à trois types de conditions pour obtenir les droits de réversion correspondant à l'activité du conjoint décédé : une condition d'âge - être âgées de cinquante-cinq ans au moins lors de la demande ; une condition de ressources - ne pas disposer, à titre personnel, pour la période de trois ou douze mois précédant le décès ou la demande de ressources supérieures au S.M.I.G. brut ; une condition de cumul des retraites - les droits de réversion sont accordés lorsque le montant des droits personnels et des droits de réversion sont inférieurs à 73 p. 100 du plafond des pensions, soit 73 p. 100 de 5 670 francs mensuels. Ces conditions cumulées excluent de plus en plus de veuves du bénéfice des pensions de réversion du régime général, alors que de plus en plus souvent les deux conjoints ont cotisé à titre obligatoire pour obtenir des droits qu'ils espéraient. Des dispositions aussi restrictives renforcent par ailleurs l'audience des arguments développés par les groupes et compagnies d'assurances contre les régimes basés sur la répartition et portent atteinte à l'image des gestionnaires de l'assurance vieillesse du régime général. Il demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité de lui préciser s'il est dans ses intentions d'assouplir les conditions d'accès aux droits de réversion.
- page 835
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/10/1991
Réponse. - L'amélioration des conditions d'attribution des pensions de réversion et de l'assurance veuvage est intimement liée à une réflexion d'ensemble sur les pensions de droit direct dont la maîtrise à moyen terme est nécessaire, compte tenu des perspectives financières de nos régimes de retraite. A cet égard, le débat qui s'est ouvert devant l'Assemblée nationale le 14 mai dernier lors de la présentation du " Livre blanc sur les retraites ", et que prolonge la mission des quatre personnalités indépendantes présidée par M. Cottave, doit être l'occasion d'évoquer la situation des conjoints survivants.
- page 2136
Page mise à jour le