Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 25/04/1991
M. Paul Souffrin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les conséquences de la règle dite des 800 heures d'activité au cours des douze mois précédant un arrêt de travail, dont 200 heures au cours du premier des quatre trimestres. Elle ne permet pas à certains des assurés du régime général d'obtenir les indemnités journalières au-delà de 180 jours d'arrêt de travail, bien que cet arrêt soit médicalement justifié par le médecin conseil. La progression de la précarité du travail et des emplois de type contrat de solidarité exclut de plus en plus d'assurés sociaux de notre système d'indemnisation et les rejettent dans la misère. Le volume des indemnités journalières, relevé dans les indicateurs statistiques édités chaque année par la Caisse nationale d'assurance maladie, est chiffré à 15 319 millions de francs pour 1983, 16 154 pour 1984, 17 187 pour 1985, 17 527 pour 1986, 16 446 pour 1987 et 16 706 pour 1988. Il représente une part en décroissance constante du budget de l'assurance maladie, passé de 243 427 millions de francs en 1983 à 345 979 millions de francs en 1988. En conséquence, il lui demande quelles mesures il préconise pour permettre à la Caisse nationale d'assurance maladie et aux Caisses primaires d'assurance maladie d'apprécier avec plus de souplesse les situations particulières dont sont saisies les commissions de recours amiable.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/08/1991
Réponse. - Conformément à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie est subordonné, en-deçà d'une période d'indemnisation, à la justification d'une durée minimale d'activité salariée ou d'un montant minimal de cotisations et, au-delà de cette période, à des conditions supplémentaires d'immatriculation et d'activité salariée ou de cotisation. Ainsi l'article R. 313-3 du code précité prévoit-il que l'assuré, pour avoir droit aux indemnités journalières pendant les six premiers mois d'interruption de travail, doit justifier d'au moins deux cents heures de travail salarié au cours des trois mois - civils ou de date à date - précédant l'arrêt de travail ou d'un montant semestriel de cotisations au moins égal au montant dû pour un salaire égal à 1040 fois le Smic. Pour bénéficier des indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, l'assuré doit en outre, à la date de l'arrêt de travail, avoir été immatriculé depuis au moins douze mois, avoir travaillé pendant au moins huit cents heures au cours des douze mois précédents, dont au moins deux cents heures au cours des trois premiers mois ou, à défaut, avoir cotisé pendant les douze mois précédents sur l'équivalent de 2 080 Smic, dont 1 040 Smic au cours des six premiers mois. Les conditions d'ouverture de droit applicables en cas d'arrêt de travail supérieur à six mois se justifient par le principe de contributivité sur lequel repose le régime général d'assurance maladie et, en particulier, le droit aux prestations en espèces versées à l'assuré malade en remplacement de son salaire. Il paraît légitime, dans cet esprit, de subordonner l'indemnisation d'une longue période d'incapacité de travail à des conditions plus rigoureuses que lorsqu'il s'agit d'arrêts de travail de courte durée. Il convient de souligner par ailleurs que les quantums d'heures requis, tant au niveau du trimestre que de l'année, sont inférieurs à l'horaire d'un salarié employé à mi-temps et sont ainsi adaptés aux activités professionnelles exercées à temps plein, à temps partiel ou de façon discontinue.
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