Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 25/04/1991
M. Paul Souffrin rappelle que les employeurs rassemblés au sein du G.E.S.I.M. ont dénoncé unilatéralement le protocole d'accord du 23 décembre 1970 qui confiait à l'Union des régimes de retraite et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (U.R.R.P.I.M.M.E.C.) la gestion du régime des services militaires et des services d'ouvriers des mines de fer. Cette décision, qui prive ce régime du produit des cotisations employeurs, a contraint l'U.R.R.P.I.M.M.E.C. à cesser, depuis le 31 décembre 1990, le versement des prestations aux 1 540 retraités mineurs et veuves qui en bénéficiaient jusqu'à présent. Considérant que la décision du Groupement économique de la métallurgie et des industries minières (G.E.S.I.M.) est inacceptable, il demande à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire quelle initiative il compte prendre pour que des négociations paritaires s'ouvrent d'urgence sur l'avenir de ce régime particulier.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/04/1992
Réponse. - L'aggravation du déficit du régime contractuel de majoration de la retraite complémentaire, établi par le protocole d'accord du 23 décembre 1970 avec l'union des régimes de retraite et de prestations en cas d'invalidité et de maladies des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (U.R.R.P.I.M.M.E.C.), a conduit, du fait de la disproportion croissante entre les actifs et les bénéficiaires, le groupement économique de la métallurgie et des industries minières (G.E.S.I.M.), à dénoncer le protocole avec effet au 31 décembre 1990. A la suite de cette dénonciation, les représentants des personnels concernés se sont concertés avec les employeurs pour redéfinir les conditions d'un fonctionnement aussi économe que possible de ce régime. Les bases de ce fonctionnement ayant été dès lors précisées, les représentants de ces personnels sollicitaient la prise en charge par l'Etat de la part de ces dépenses qui n'est pas couverte par les cotisations actuelles. Le ministère de l'industrie et du commerce extérieur a obtenu l'accord du ministère du budget pour que l'Etat prenne en charge les dépenses relatives aux retraites versées par les régimes S.M.S.O. aux E.T.A.M. des mines de fer. Ainsi disparaîtra la perte financière qu'aurait entraînée pour les intéressés la dénonciation de l'accord contractuel dont ils bénéficiaient auparavant.
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