Question de M. LANIER Lucien (Val-de-Marne - RPR) publiée le 25/04/1991
M. Lucien Lanier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la situation des personnels employés par le secteur associatif et dont les conditions de rémunération sont fixées par l'Etat, qui procède ou non à l'agrément des avenants préalablement négociés par les partenaires sociaux. Par des circulaires récentes diffusées à l'occasion de la fixation des budgets pour 1991 ou par des réponses adressées aux syndicats d'employeurs représentant les associations, il apparaît de plus en plus clairement que votre ministère confirme son refus d'énoncer et de respecter des règles claires en matière de parité avec le secteur public. Il est pourtant utile de donner quelques exemples de rémunération, pour comprendre le mécontentement actuel des personnels, cadres ou non cadres : éducateur spécialisé : (BAC + 3) travaillant en internat donc subissant des anomalies de rythme de travail : salaire de début, après diplôme : 6 939 francs net ; salaire après cinq ans d'exercice professionnel : 7 580 francs net ; salaire après onze ans d'exercice professionnel : 9 032 francs net. Chef de service : travailleur social diplômé, ayant exercé obligatoirement au minimum cinq années dans sa profession, plus de six années dans sa fonction de cadre (soit au total onze années) : 10 239 francs net. Directeur niveau I : travailleur social, ayant exercé obligatoirement au minimum dix années dans sa profession, plus une année dans sa fonction de cadre (soit au total onze années) : 9 054 francs net. Directeur niveau V : mêmes conditions que celles définies pour le directeur niveau I : 10 493 francs net. Il est à souligner que les personnels du service associatif ne bénéficient pas, contrairement au personnel du service public, de la garantie d'emploi. Les chiffres parlent d'eux-mêmes, et expliquent la morosité, le découragement des travailleurs sociaux, ou plus grave encore, leur désaffection du secteur pour se tourner versdes professions où fonctions et responsabilités sont mieux considérées. Comment, dans ces conditions, encourager des travailleurs sociaux à poursuivre une mission, à un moment où notre société est confrontée à de sérieuses difficultés, face à une génération de jeunes en pleine mouvance ? De ce fait, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour reconnaître à sa juste valeur la spécificité de ces professions et, en conséquence, les rémunérer à un niveau acceptable.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/09/1991
Réponse. - Il n'a pas été possible d'agréer l'avenant n° 217 du 12 décembre 1990 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 relatif à la revalorisation de la situation des cadres de direction, dans la mesure où son coût et sa portée dépassaient les marges disponibles fixées par la circulaire budgétaire du 27 décembre 1990 et où il remettait en cause les principes de parité avec le secteur public médico-social. Le ministre des affaires sociales a, dans une lettre du 30 avril 1991, précisé aux partenaires sociaux les principes directeurs devant inspirer la négociation collective pour revaloriser la situation des cadres de direction. Ainsi, en se conformant à ces possibilités budgétaires et à ces normes de politique salariale, les négociateurs de cette convention collective ont signé un avenant n° 224 du 24 avril 1991 qui a été agréé par arrêté ministériel du 10 juin 1991, après avis de la commission interministérielle d'agrément. Cet avenant, induisant une augmentation de 0,80 p. 100 de la masse salariale globale de la convention collective pour une proportion de cadre/A constituant 7,7 p. 100 des effectifs, correspond à un mensuel moyen de 10,90 p. 100.
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