Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 25/04/1991
M. Christian Bonnet rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, que la note de service n° 89.043 du 13 février 1989 a apporté certaines dérogations au code des pensions civiles et militaires afin de permettre à des instituteurs retraités de l'enseignement public d'apporter un soutien aux élèves en difficulté des écoles primaires, en percevant une indemnité spécifique. En vertu de l'article 11 du décret n° 807 du 2 janvier 1980, les maîtres de l'enseignement privé bénéficiant des avantages servis par le Retrep se voient par contre privés de cette possibilité. Cette inégalité pénalise donc les intéressés et porte également préjudice aux élèves de l'enseignement privé car celui-ci rencontre d'importantes difficultés à organiser un soutien, ne pouvant recourir qu'au bénévolat. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour étendre aux bénéficiaires du Retrep l'application de la note de service n° 89.043.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/09/1992
Réponse. - Le décret n° 88-1267 du 30 décembre 1988 a instauré une indemnité spécifique destinée à rémunérer les personnels appelés à apporter leurs concours en sus de leurs obligations de service sous la forme d'heures de soutien aux élèves des écoles primaires, notamment pour ceux d'entre eux qui sont scolarisés dans un établissement situé en zone d'éducation prioritaire. La note de service n° 89-043 du 13 février 1989, prise en application du décret, a pour objet d'informer les recteurs et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, des dispositions des articles L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires ouvrant la possibilité de faire appel à des instituteurs retraités pour dispenser des heures de soutien aux élèves des écoles primaires. Cette faculté résulte du régime de cumul d'un revenu d'activité avec une pension civile ou militaire de retraite. Le cumul d'un revenu d'activité et d'un avantage de retraite servi au titre du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat est, par contre, rigoureusement exclu par l'article 11 dudit décret et ne peut, en aucun cas, être autorisé par note de service. Il n'est pas envisagé de modifier les dispositions de ce décret, qui a été pris après consultation des instances représentatives des personnels concernés.
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