Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 25/04/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les droits de succession. Il lui demande s'il envisage de procéder à une réforme des droits de succession qui tienne compte, non seulement, de la valeur des biens transmis, mais aussi de la faculté contributive de chacun des héritiers, principalement afin d'éviter que le règlement de la succession n'oblige à vendre un patrimoine à caractère familial (surtout s'il s'agit du logement principal) ou professionnel. Il lui demande également si dans ce but, des délais allongés pourraient être accordés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/07/1991
Réponse. - Actuellement, les droits de succession peuvent être acquittés en plusieurs versements dans un délai de cinq ans après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Ce délai est porté à dix ans pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt lorsque l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 p. 100 au moins, des biens non liquides énumérés à l'article 404 A de l'annexe III au code général des impôts (immeubles, valeurs mobilières non cotées en bourse...). Enfin, le paiement des droits peut être différé de cinq ans et étalé sur les dix années suivantes lorsque la transmission porte sur une entreprise. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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