Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 25/04/1991
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les reproches adressés actuellement à l'égard du service national. La mise en cause concerne le principe d'universalité. En effet, la ressource démographique du service national est à présent sensiblement supérieure aux besoins. Est posé également le problème de l'équité face au service militaire, puisqu'on assiste actuellement à un double écrémage ; les jeunes issus des milieux défavorisés sont le plus souvent exclus du service militaire, tandis que ceux bénéficiant d'un haut niveau de qualification sont drainés généralement par l'extension des formes civiles du service national aux avantages jugés parfois excessifs. A cet égard, le volontariat du service national en entreprise (V.S.N.E.) représente une dérive caractéristique dans ce domaine. Enfin, sont mises en cause les modalités d'accomplissement du service national ainsi que son contenu. Il s'avère souhaitable à ce sujet de mieux expliquer le rôle des jeunes appelés au sein des forces armées, tout en remédiant au manque de considération qui les affecte. Une large réflexion a été menée sur le thème de la conscription par la commission armées-jeunesse, à l'issue de laquelle il s'avère inopportun de modifier actuellement le principe du recrutement de nos armées ; outre l'aspect formateur pour les appelés et le brassage social qu'elle permet, la conscription demeure la forme la plus démonstrative de la volonté de défense de notre nation. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées afin de rénover les conditions d'exécution du service national, en remédiant aux maux qui lui sont reprochés.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 22/08/1991
Réponse. - La conscription demeure un des fondements de la politique de défense de la France non seulement parce qu'elle permet de répondre, dans des conditions optimales, aux besoins de nos armées mais aussi parce qu'elle contribue à renforcer le lien entre les armées et la nation et, ce faisant, à entretenir l'esprit de défense. Le service national, principalement sous sa forme militaire, doit néanmoins faire l'objet d'une double adaptation : - d'une part, dans sa durée, qui peut désormais être réduite pour tenir compte de l'évolution des menaces auxquelles la France est confrontée ; - d'autre part, dans ses conditions d'exécution, qui doivent être rénovées pour mieux satisfaire les besoins de la défense, les impératifs de solidarité ainsi que les aspirations des jeunes Français. C'est dans cet esprit qu'a été élaboré et déposé le 10 juillet dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi modifiant le code du service national qui doit être examinépar le Parlement au cours de la prochaine session d'automne. Ce projet de loi a un triple objet : - réduire la durée du service militaire à 10 mois conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 14 juillet 1990 et en tirer les conséquences pour la durée des autres formes du service national ; - créer un service de sécurité civile et dans les corps de sapeurs-pompiers selon des modalités identiques à celles du service dans la police nationale et permettre d'en diversifier l'exécution dans des organismes concourant directement à la protection des populations et relevant d'un ministère autre que le ministère de l'intérieur ; - améliorer certaines dispositions du code du service national dans le sens d'une plus grande équité mais aussi dans le sens d'une simplification des procédures. Deux exemples attestent cette double préoccupation : - d'une part, en matière de réparation des dommages corporels subis dans le service ou à l'occasion du service, seront étendues à l'ensemble des appelés effectuant le service national les dispositions actuelles qui permettent aux seuls appelés du contingent effectuant un service militaire de bénéficier du régime de droit commun des réparations civiles, plus avantageux que le régime des forfaits de pension ; - d'autre part, seront simplifiées les conditions de recevabilité des demandes pour accomplir le service des objecteurs de conscience, qui étaient jusqu'à présent soumises à un calendrier complexe. Au-delà des dispositions de ce projet de loi, une série de mesures ont d'ores et déjà été prises, au titre du budget pour 1991, pour mieux valoriser le service militaire au sein du service national. Parmi ces mesures, les plus significatives visent d'une part à améliorer les conditions de vie des appelés - avec notamment une revalorisation substantielle de la situation matérielle des volontaires service long (V.S.L.), la création d'un pécule de fin de service de 350 francs pour l'ensemble des appelés, l'accès aux T.G.V. et l'amélioration de l'hébergement dans les casernes - et d'autre part à mieux contribuer à l'insertion professionnelle des jeunes - avec en particulier la délivrance de certificats de pratique professionnelle aux appelés ayant occupé des emplois militaires à caractère professionnel pendant leur service ; l'expérimentation du système du crédit formation individualisé dans soixante-quinze régiments de l'armée de terre en 1991 ; le développement de la lutte contre l'illettrisme ; le renforcement du rôle des officiers-conseils assistés d'aspirants compétents en matière d'emploi et de formation ; la création à titre expérimental en 1991 de dix cellules emploi auprès des délégués militaires départementaux situés dans le ressort de la circonscription militaire de défense de Rennes. L'ensemble de ces mesures doivent être amplifiées dans les mois à venir afin de rendre le service militaire plus utile pour ceux qui l'accomplissent, plus gratifiant et plus juste au regard des sujétions qu'il comporte. Tel sera bien un des enjeux majeurs du débat sur le service national que suscitera à l'automne prochain la discussion parlementaire du projet de loi modifiant le code du service national. ; matière d'emploi et de formation ; la création à titre expérimental en 1991 de dix cellules emploi auprès des délégués militaires départementaux situés dans le ressort de la circonscription militaire de défense de Rennes. L'ensemble de ces mesures doivent être amplifiées dans les mois à venir afin de rendre le service militaire plus utile pour ceux qui l'accomplissent, plus gratifiant et plus juste au regard des sujétions qu'il comporte. Tel sera bien un des enjeux majeurs du débat sur le service national que suscitera à l'automne prochain la discussion parlementaire du projet de loi modifiant le code du service national.
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