Question de M. BRIVES Louis (Tarn - R.D.E.) publiée le 25/04/1991
M. Louis Brives se permet de se faire l'écho auprès de M. le ministre de l'intérieur de plusieurs intervenants, élus, chefs d'entreprise, organismes socio-professionnels, qui s'inquiètent vivement des retards apportés aux versements des fonds européens au titre des programmes en cours dans le département du Tarn : opérations intégrées de développement (O.I.D.) et programmes intégrés méditerranéens (P.I.M.), objectif II, objectif 5 B. Dans un certain nombre de cas, la situation empire d'une manière préoccupante, car les travaux en cause sont terminés et les chefs d'entreprise, maires, particuliers, comme les associations syndicales d'irrigation ou de granit, sont contraints de recourir à des emprunts relais, dont les agios grèvent lourdement leur trésorerie et risquent d'avoir des conséquences non négligeables sur l'emploi. La situation dont il s'agit est particulièrement grave pour les industriels, entre autres, délaineurs, mégissiers, granitiers, qui ont construit à grands frais des stations de dépollution industrielle et qui se sont trouvés tenus de faire l'avance des crédits attendus du Fonds européen de développement régional (Feder). Sans mettre en cause la bonne volonté du Gouvernement, il souhaiterait connaître les éléments utiles de réponse et d'apaisement à apporter aux intéressés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/08/1991
Réponse. - Le versement dans les meilleurs délais des crédits en provenance du Fonds européen de développement régional (Feder), dans le respect des règles fixées par la commission des commautés européennes en vue d'assurer la transparence complète de l'utilisation des fonds, est une préoccupation constante du ministère de l'intérieur. C'est ainsi qu'en concertation avec les départements ministériels concernés, des améliorations significatives ont été apportées aux circuits financiers actuels. Dans un premier temps, outre des mesures de simplification, il a été décidé de mettre en place, dès la gestion 1991, une procédure spécifique de report sur l'exercice suivant, des crédits européens non utilisés à l'issue de l'année précédente, permettant à l'ensemble des préfets de recouvrer rapidement leurs dotations. S'agissant plus particulièrement des programmes en cours dans le département du Tarn, une enveloppe de 15 703 245 francs représentant la première avance du Feder au programme opérationnel " objectif 2 " a été, en avril 1991, mise à la disposition du préfet du Tarn. Un second versement d'un montant de 2 567 590 francs a été également effectué dans la première quinzaine de mai, au titre du programme intégré méditerranéen. Pour l'opération intégrée de développement (O.I.D.), les difficultés dont il est fait état résultent de problèmes internes à la commission, dans le traitement des fonds structurels, qui ont conduit à une interruption des versements, à la fin du dernier trimestre 1990 et durant les premiers mois de 1991. Par note du 27 mars 1991 les autorités françaises ont interrogé sur ce point la commission qui a répondu par lettre du 2 mai 1991 que les appels de fonds en instance dans les services communautaires, dont celui concernant l'O.I.D., devraient être honorés rapidement. En ce qui concerne le programme opérationnel " objectif 5 b ", les fonds attendus du Feder ne seront alloués qu'après approbation du programme par la commission.
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