Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 25/04/1991
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les anomalies que constitue, face aux droits de l'homme et au respect de la liberté individuelle, l'autorisation pour la presse écrite ou audiovisuelle de publier des photos, images ou séquences de personnes inculpées ou détenues, encadrées de gendarmes ou policiers, menottes aux poignets, alors qu'aucun jugement n'a été prononcé, et qu'elles n'ont pas encore été jugées ni condamnées. Il semble qu'il y ait en la circonstance quelque chose de choquant. Il lui demande donc d'engager une réflexion sur ce problème délicat.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/06/1991
Réponse. - Il est parfois regrettable que l'identité et l'aspect physique des personnes poursuivies en justice puissent être rendus publics par les médias. Une telle publicité est, en effet, de nature à nuire aux intéressés et à leur proches, notamment quand, simplement inculpées, elles bénéficient de la présomption d'innocence. Toutefois, le jeu normal des règles démocratiques oblige à concilier les nécessités du droit à l'information des citoyens avec l'honneur des justiciables et le respect dû à leur vie privée. Aussi, les articles 9 et 1382 du code civil, 894 du nouveau code de procédure civile, 368 et suivants du code pénal permettent-ils aux personnes ainsi mises en cause de demander en justice aux entreprises de presse, et dans les meilleurs délais, réparation du préjudice qui leur est causé par l'utilisation de leur image - dont le juge des référés peut prescrire la cessation immédiate -, et l'exploitation médiatique abusive de l'affaire judiciaire dans laquelle elles sont impliquées. Le ministère public ne peut légalement exercer de telles actions au lieu et place des intéressés. Il appartient enfin au Conseil supérieur de l'audiovisuel - dont le garde des Sceaux a récemment appelé l'attention sur les difficultés soulevées par l'auteur de la question - d'adapter, le cas échéant, les règles déontologiques devant être observées en ce domaine par les journalistes.
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