Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 25/04/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions présentées par son prédécesseur le 16 octobre 1990 : " Seize mesures pour lutter contre la petite et la moyenne délinquance ". Il lui demande notamment de lui préciser l'état actuel d'application de la mesure tendant à la réduction des gardes statiques, notamment devant les commissariats.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/08/1991
Réponse. - Dans le cadre des priorités de l'action gouvernementale, le ministre de l'intérieur a annoncé, le 16 octobre dernier, diverses mesures pour lutter contre la petite et moyenne délinquance. La réduction des gardes statiques, notamment devant les commissariats, en augmentant le potentiel opérationnel des services sur la voie publique, est de nature à permettre de mieux assurer la protection des personnes et des biens et à accroître l'efficacité de la police. La mise en oeuvre de cette mesure a déjà entraîné une réduction du coût, en heures fonctionnaires de ces missions, de 48,66 p. 100 en 1990. Cette diminution est essentiellement la conséquence de la levée des gardes devant les locaux de police puisque 45 commissariats ou hôtels de police sont actuellement surveillés contre 252 en 1989 sur un total de 478. Par ailleurs, le 20 novembre 1990, il était rappelé à l'ensemble des préfets les termes de la circulaire n° 90-7332 du 2 août 1990 qui prévoit un réexamen approfondi des conditions d'exercice des gardes statiques devant les préfectures. Des allégements significatifs ont été rendus possibles par l'installation de dispositifs de vidéosurveillance ou d'aménagements spécifiques des locaux.
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