Question de M. CABANA Camille (Paris - RPR) publiée le 18/04/1991
M. Camille Cabana attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les dispositions de l'article 199 quaterdecies du code général des impôts. Cet article permet aux personnes mariées et âgées de plus de 70 ans de déduire de leur impôt sur le revenu 25 p. 100 du montant global de leurs dépenses (limité à 13 000 francs) au titre de l'aide à domicile ou de l'hébergement en établissement de long séjour, mais il ne s'applique pas aux personnes âgées, veuves, divorcées ou célibataires qui, du fait de leur état ou de leur grand âge, sont placées en établissement de long séjour. Cette discrimination paraît d'autant plus injuste que le coût annuel de ce genre d'établissement dépasse de beaucoup 13 000 francs et qu'il est, le plus souvent, supérieur ou tout au moins égal aux revenus des personnes concernées. Celles-ci restent, malgré tout, imposables. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il envisage de prendre afin d'étendre aux personnes concernées les dispositions de cet article et remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/08/1991
Réponse. - La réduction d'impôt accordée aux contribuables mariés au titre du placement d'un des conjoints dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale a été instituée dans le cadre d'une politique de maintien à domicile des personnes âgées. Elle permet dans une telle situation de compenser les frais de double résidence que doivent supporter ces ménages en aidant l'autre conjoint à conserver son domicile. Compte tenu de son objet même, cet avantage fiscal n'a pas été prévu au profit des personnes seules qui sont hébergées dans les établissements en cause. Cela dit, diverses dispositions permettent d'alléger la charge fiscale des personnes âgées dépendantes. Ainsi, avant application du barème progressif de l'impôt, leurs pensions sont diminuées d'un abattement de dix pour cent. Cet abattement s'applique avant celui de vingt pour cent. De plus, dès l'âge de soixante-cinq ans, les intéressées bénéficient d'abattement sur leur revenu global, dont les montants et seuils d'application sont régulièrement relevés chaque année. Lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, ces personnes ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. Enfin, par exception à la règle d'imposition des pensions alimentaires, une exonération est admise au bénéfice des personnes aux faibles ressources dont les enfants paient directement les frais de séjour ou d'hospitalisation dans une maison de retraite ou un établissement médical. Si ces mesures s'avèrent insuffisantes, les personnes qui éprouvent des difficultés à s'acquitter de leur impôt ont encore la possibilité de demander une remise ou une modération de leur cotisation dans le cadre de la procédure gracieuse. Cette procédure, qui n'est soumise à aucun formalisme particulier, permet de tenir compte des circonstances propres à chaque situation.
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