Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 18/04/1991
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sur la nécessaire revalorisation des prestations familiales. En effet, depuis trois ans maintenant le pouvoir d'achat des prestations familiales est en diminution. La majoration du premier semestre 1991 n'est que de 1,7 p. 100 soit 5,5 francs par enfant et par mois alors que le Gouvernement s'était engagé sur une augmentation de 3 p. 100. Cette décision est en totale contradiction avec la volonté affichée de développer une politique familiale ambitieuse pour notre pays. D'autant que les moyens financiers existent. Ainsi 40 milliards de la branche famille de la sécurité sociale ont été affectés en plusieurs années, à d'autres fins : allocations vieillesse, maladie. Cet excédent détourné doit servir à la revalorisation des prestations familiales. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour porter à 3 p. 100 la revalorisation des prestations familiales dès le 1er juillet, comme le demandent de très nombreuses associations nationales.
- page 793
Réponse du ministère : Famille publiée le 22/08/1991
Réponse. - Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'importance et du rôle irremplaçable de la famille dans notre société et la politique familiale française est aujourd'hui l'une des plus complète au monde. En ce qui concerne les prestations familiales, il est rappelé aux honorables parlementaires qu'au cours des dix dernières années, des prestations ont été créées ou améliorées. Ainsi, l'année passée, l'âge d'ouverture des droits aux prestations familiales, en cas d'inactivité de l'enfant, a été porté de dix-sept à dix-huit ans, et une aide aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée a été créée à compter du 1er janvier 1991. Parallèlement, les revalorisations successives de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ont permis d'assurer globalement le maintien de leur pouvoir d'achat. Prise dans son ensemble, l'évolution des prestations versées, au cours de la dernière décennie, a donc été supérieure à l'évolution des prix. Pour 1991, après la majoration de 1,7 p. 100 intervenue le 1er janvier, une hausse de 0,8 p. 100 a été décidée à compter du 1er juillet. Cette revalorisation correspond à une augmentation en moyenne annuelle des allocations familiales de 2,8 p. 100 en 1991, soit l'équivalent de l'évolution prévisionnelle des prix pour l'année. Le pouvoir d'achat des prestations est ainsi maintenu par rapport à 1990. Dans une conjoncture difficile où le financement de notre régime de protection sociale impose des efforts rigoureux, la décision du Gouvernement a été guidée par le souci de trouver un juste équilibre entre l'effort demandé aux contribuables et aux cotisants et le niveau des prestations assurées aux bénéficiaires.
- page 1775
Page mise à jour le