Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/04/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la consommation sur les contrats de dépôt-vente. Ce nouveau type de contrat donne lieu dans certains cas et faute d'une réglementation particulière à des contentieux entre consommateurs et professionnels : par exemple lorsque le prix de mise en vente est inférieur à celui convenu entre les deux parties. Il demande si ce contrat ne pourrait pas faire l'objet d'une réglementation spécifique, inspirée des obligations du mandataire ; la protection du consommateur serait ainsi améliorée.
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Transmise au ministère : Artisanat
Réponse du ministère : Artisanat et commerce publiée le 17/10/1991
Réponse. - La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a effectué, en 1989, une enquête représentant 700 interventions sur les pratiques commerciales des dépôts-vente. Cette enquête a effectivement permis de constater la présence de clauses illégales ou abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Un rapport a donc été adressé à la Commission des clauses abusives en vue, si celle-ci le juge nécessaire, de l'élaboration d'une recommandation en la matière. Le contrat de dépôt-vente étant une forme de mandat, le dépositaire est soumis aux obligations du mandataire, telles qu'elles sont définies par le code civil.
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