Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 18/04/1991
M. André Pourny expose à M. le ministre délégué au budget la situation de communes traversées par une voie navigable où se trouvent amarrées des péniches aménagées en habitation et occupées d'une façon permanente par leurs propriétaires. Ceux-ci, non dépourvus de revenus, bénéficient de tous les équipements et services mis à la disposition des autres habitants. Ils contribuent d'autre part à la détérioration des quais ou rives auxquels ils sont amarrés et dont l'entretien incombe à la commune. Il lui demande dans ces conditions quelles possibilités d'imposition à des taxes locales peuvent être utilisées dans de telles circonstances.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/07/1991
Réponse. - Conformément à l'article 1381-3° du code général des impôts, les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les locaux meublés affectés à l'habitation situés dans ces bateaux sont assujettis à la taxe d'habitation. Cela étant, il ne pourrait être répondu plus précisément à l'honorable parlementaire que si, par l'indication du point d'attache des péniches concernées par sa question, l'administration était mise en mesure de procéder à une instruction détaillée.
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